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Le mode de rétribution des établissements de soins « tarification à l’activité » est entré en vigueur en 2005.
Différence essentielle par rapport à la situation antérieure : la part de la clinique n’est plus basée sur le nombre de journées d’hospitalisation, mais sur un forfait dépendant de la pathologie motivant l’hospitalisation.
Chaque pathologie correspond à un « groupe homogène de séjour » (GHS) affecté d’un tarif forfaitaire. Pour une même affection, la facturation sera constante, quelle que soit la durée d’hospitalisation. Elle ne changera que si une complication survient, entraînant le classement dans un autre GHS. Les honoraires des praticiens et le coût de certaines prothèses apparaissent sur la facture globale, dans une rubrique à part.
Votre facture comprend trois grandes parties, ainsi intitulées :
Chacune de ces trois parties de la facture contient des codes. Voici la signification des codes les plus fréquemment utilisés.
« Conformément à l’article L174-20 du code de la sécurité sociale, les patients non couverts par un régime d’assurance maladie régi par le code de la sécurité sociale français, à l’exception des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, des patients relevant des soins urgents, des patients accueillis dans le cadre d’une intervention humanitaire et des patients relevant d’une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française, sont soumis à des tarifs de soins et d’hébergement déterminés par l’établissement de santé. Les tarifs applicables sont disponibles sur simple demande et font l’objet d’une information préalable et d’une facture détaillée, conformément à la réglementation en vigueur. ».